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La question du jour
Harcèlement sexuel : un salarié peut-il refuser d’être entendu par l’employeur ?
« On nous a rapporté des faits de harcèlement sexuel dont un de nos collaborateurs serait victime. Nous avons engagé une enquête pour éclaircir la situation. Le salarié mis en cause et des membres de son équipe refusent d’être entendus sur cette question. Pouvons-nous les y contraindre ? Peuvent-ils exiger d’être accompagnés d’un élu du CSE ? »
La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est nécessaire pour établir si les faits de harcèlement sexuel mis en avant sont réels. L’employeur va donc entendre les personnes impliquées directement (victime et auteur présumé) et indirectement (ex. : collègues témoins, responsables hiérarchiques). L’enquête doit permettre de déterminer si, oui ou non, les faits sont constitutifs d’un harcèlement sexuel.
Selon le Guide du ministère du travail sur le harcèlement sexuel (version mars 2019), il est impossible d’imposer au salarié mis en cause de se présenter à un entretien organisé dans le cadre d’une telle enquête.
Les témoins potentiels ne sont pas non plus obligés de s’y rendre. Au cas où certains craindraient des représailles, il peut être utile d’expliquer qu’ils sont protégés contre toute mesure discriminatoire et contre tout licenciement ou toute sanction s’ils témoignent de faits de harcèlement sexuel.
Quand ils se rendent à ces auditions, ni le salarié mis en cause, ni les témoins potentiels ne peuvent exiger d’y être assistés par un représentant du personnel. En effet, les entretiens se déroulent dans le cadre d’une enquête interne.
La possibilité d’être assisté par un autre salarié ou un représentant du personnel n’est prévue par le code du travail que pour les entretiens préalables à une sanction disciplinaire. Cela étant, rien n’empêche l’employeur d’accéder à leur demande. Il est même possible que des règles internes à l’entreprise le prévoient (ex. : Charte d’entreprise).
Les textes :
- C. trav. art. L. 1153-3 et L. 1332-2
- Cass. soc. 22 mars 2016, n° 15-10503 D
- Guide du ministère du travail « Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : prévenir, agir, sanctionner » (version mars 2019)
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Date: 01/11/2024