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Social

Date: 2020-04-10

Social

DÉCRETS CONTRAT D'APPRENTISSAGE

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a engagé une réforme de l'apprentissage dont deux décrets du 30 mars 2020 mettent en oeuvre certains aspects.

La forme et le contenu du contrat d'apprentissage, de même que sa durée, sont ainsi aménagés. La rémunération des apprentis est précisée, notamment le fait qu'ils ne peuvent pas percevoir un salaire supérieur à 100 % du SMIC, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. La rupture anticipée du contrat d'apprentissage, par l'employeur ou l'apprenti, ne nécessite plus de passer par le conseil de prud'hommes mais cette rupture doit être notifiée au directeur du CFA et à l'OPCO. Enfin, afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation, une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci. Cette organisation suppose la signature d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti qui doit être adressée au directeur du CFA et à l'OPCO.

Décret 2020-372 du 30 mars 2020, JO du 31 ; décret 2020-373 du 30 mars 2020, JO du 31

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