Fiscal TPE

Date: 2022-04-20

Fiscal

DISPOSITIF « LOUER ABORDABLE »

Les propriétaires bailleurs donnant un logement en location nue dans le cadre d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat entre le 1^er mars 2022 et le 31 décembre 2024 peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Un récent décret apporte des informations sur les modalités d'application de ce nouveau dispositif fiscal. Il précise les plafonds de loyers et les plafonds annuels de ressources du locataire à respecter à la date de conclusion du bail.

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d'impôt doit, en outre, joindre à sa déclaration de revenus un certain nombre de documents.

Enfin, des conventions types signées avec l'ANAH sont annexées au décret. Un arrêté publié le même jour indique le niveau de performance énergétique global que le logement doit satisfaire pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Décret 2022-465 du 31 mars 2022, JO du 1er avril, texte 47 ; arrêté du 22 mars 2022, JO du 1er avril, texte 48