Fiscal

Malus écologique

Fin de l'exonération du malus écologique pour les picks-ups

Les véhicules de tourisme les plus polluants sont soumis à une taxe (malus écologique), additionnelle à la carte grise (CGI art. 1011 bis). Le montant de cette taxe dépend du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre pour les véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire ou de la puissance fiscale pour les véhicules qui n'ont pas fait l'objet d'une telle réception.

Les véhicules de tourisme éligibles à cette taxe sont les voitures particulières (au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007) ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Actuellement, les picks-ups appartiennent à la catégorie N1. Néanmoins, si le véhicule est équipé d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique (tel un véhicule de type pick up, à cabine simple ou à double cabine), il n’est pas soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés et est donc exempté de malus écologique, alors même que les autres véhicules apparentés de type 4X4 y sont soumis (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 40-04/10/2017).

Un amendement adopté au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de mettre fin à l'exonération de malus écologique pour les pick-ups équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique.

PLF 2019, amendements n° I-CF971

Date: 01/11/2024

Url: