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Date: 2026-07-02
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DROIT A L'IMAGE DU SALARIÉ : ATTENTION A L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DONNÉE « SANS LIMITATION DE DURÉE »
Le salarié conserve son droit à l'image dans l'entreprise.
Mais il peut le céder, par exemple, via une clause du contrat de travail (« licence d'image »).
Il faut toutefois que les limites de cette autorisation soient suffisamment claires, quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l'exclusion de certains contextes.
Dans une affaire du 13 mai 2026, un salarié, ayant autorisé par écrit son employeur à exploiter son image « sans limitation de durée » demandait à être indemnisé pour l'utilisation de son image après la rupture de son contrat par rupture conventionnelle homologuée.
Et i a eu gain de cause.
Pour les juges, les limites de durée de l'autorisation d'exploitation étant imprécise, elle prenait automatiquement fin à la rupture du contrat.
L'utilisation postérieure de l'image du salarié ouvrait donc droit pour lui à des dommages intérêts.
Cass. soc. 13 mai 2026, 24-19117 D
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Date: 03/07/2026