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Newsletter du 24/06/2021

Flashs
Brèves
Pouvez-vous bénéficier du prêt « Croissance TPE » ?
L'objectif du prêt « Croissance TPE »Le prêt « Croissance TPE » vise à faciliter les investissements immatériels des TPE qui sont indispensables pour assurer ...
Le quitus donné au gérant ne vaut rien
Un gérant condamné à verser 120 000 € à la SCIL'approbation par les associés du rapport annuel de la gérance sur l'activité de la société au cours de l'année ...
L'essentiel à savoir sur le Pass sanitaire par les employeurs
Qu'est-ce que le pass sanitaire ?Pass « activités » et pass « frontières ». - La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a créé un « pass ...
Le juge des référés commercial peut mettre fin à la violation d'une clause de non-concurrence sans attendre les prud'hommes
Un employeur poursuit le concurrent qui a embauché son ancien salariéUne société, négociant en gros de produits de la mer, avait assigné son concurrent ...
Le dispositif des abandons de loyers au profit des entreprises de nouveau reconduit
Bailleurs relevant des revenus fonciersLes loyers que le bailleur a renoncé à encaisser doivent, en principe, être compris dans les recettes brutes, pour ...
Questions
Articles

Impôts

Ventes à distance dans l'Union et TVA : formalités simplifiées
Un guichet unique de TVA facilite les démarches des entreprises réalisant des ventes à distance intracommunautaires de biens.

Gestion

Une mise en demeure efficace malgré quelques omissions
La justice a pris une décision pratique qu'il convient de saluer.

Charges sociales

L'indemnisation d'un accident du travail peut coûter très cher
Quand un salarié souffrait déjà d'une pathologie sans pour autant qu'elle occasionne chez lui une incapacité, mais que son état s'aggrave en raison d'un accident du travail, ce salarié doit être totalement indemnisé au titre de la réglementation ...

Actu en bref

Ventes aux consommateurs : complétez vos factures
Les consommateurs qui achètent un bien auprès d'un vendeur professionnel bénéficient d'office, pendant 2 ans suivant la remise du bien, d'une garantie légale spécifique gratuite, dite « garantie de conformité » : durant ce ...
Rétrogradation acceptée puis contestée
Lorsqu'un employeur envisage une rétrogradation (ou, plus généralement, une sanction qui entraîne la modification du contrat de travail), il doit d'abord recueillir l'accord du salarié. En cas de refus, l'employeur peut prononcer une ...
Contrôles fiscaux : bilan 2020 impacté par la crise sanitaire
Par rapport à 2019, le résultat des contrôles fiscaux en 2020 est en repli car, en raison de la crise, ils ont été suspendus de mars à fin juin (365 200 contrôles en 2020, majoritairement sur pièces, soit une baisse de 17 %). ...