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Newsletter du 13/07/2021

Flashs
Brèves
Résiliation judiciaire : tous les faits doivent être pris en compte
L'affaire : à propos d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Une salariée en arrêt maladie depuis juillet 2012 avait saisi le conseil ...
Report d'échéances URSSAF : possible en juillet, mais pas en août 2021
Report possible pour les échéances des 5 ou 15 juillet 2021Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur ...
Nouvelle aide au paiement « covid-19 » : les employeurs peuvent l'appliquer dès juillet, sans attendre l'adoption définitive de la loi
Application par anticipation de l'aide au paiement égale à 15 % de la masse salarialePour encourager les employeurs bénéficiant d'une levée des restrictions ...
Diagnostic de performance énergétique : la réglementation s'est durcie depuis le 1er juillet 2021
Diagnostic fourni par un vendeurDepuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est plus seulement informatif. Il est opposable.En ...
Questions
Articles

Dossier

Salariés et parents à la fois : quels impacts pour votre entreprise ?
Un salarié est parfois également un parent. Autour de la naissance, il bénéficie alors d'un droit à des congés spécifiques (maternité, paternité, éducation...). Par la suite, quand son enfant grandit, il peut solliciter certaines autorisations ...

Salariés

Activité partielle : en route vers la baisse de l'indemnisation
À compter du 1er juillet 2021, le processus de diminution des remboursements liés à l'activité partielle est enclenché.
Fractionner les congés payés
Si un salarié peut acquérir jusqu'à 5 semaines de congés payés, il n'est pas censé prendre tous ces jours d'affilée. Contrepartie, le fait de prendre ces congés payés en plusieurs fois peut lui permettre de gagner des jours de congé en plus.

Impôts

Impôts : du nouveau pour les entreprises et les particuliers
Dans la perspective de la sortie de la crise sanitaire, de nouvelles mesures fiscales ont été annoncées.

Actu en bref

Cookies : 1er rappel à l'ordre de la CNIL
Les entreprises avaient jusqu'au 31 mars 2021 pour se conformer aux nouvelles directives adoptées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en matière de cookies en octobre 2020. L'utilisateur doit ...
URSSAF : nouvelles mesures pour les TNS
Dans le cadre de la crise sanitaire, le réseau des URSSAF a annoncé de nouvelles mesures pour accompagner les travailleurs non-salariés (TNS) dans la régularisation de leurs cotisations sociales. Première mesure : un ajustement des ...
ZFU : pas d'implantation, pas d'exonération
Les bénéfices provenant d'une activité exercée dans une zone franche urbaine (ZFU) peuvent, sous certaines conditions, être exonérés d'imposition. Pour profiter d'une telle exonération, une entreprise implantée en ZFU doit ...