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Newsletter du 28/07/2021

Flashs
Brèves
Revirement de jurisprudence sur les promesses unilatérales de vente : l'engagement du promettant devient définitif
Jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassationParfois, après avoir signé une promesse unilatérale de vendre un bien immobilier, le promettant (le ...
Les entreprises récentes peuvent désormais bénéficier d'une aide relative aux coûts fixes
Une aide destinée à compenser les coûts fixesLes entreprises dont l'activité est lourdement affectée par la crise sanitaire peuvent bénéficier d'une aide ...
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021-2022 est définitivement votée
Nouvelle mouture de la PEPA en tableau récap'La première loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet 2021.Une de ...
Un soutien mis en place pour les commerces multi-activités situés en zone rurale
Une nouvelle aide destinée aux commerces multi-activitésCertains commerces, de par leur activité principale jugée comme essentielle, sont restés ouverts ...
Questions
Articles

Gestion

Mesures de sortie de crise face aux difficultés de trésorerie
Les mesures de soutien se concentrent désormais sur le rebond et l'accompagnement des entreprises les plus fragilisées par la crise.

Charges sociales

URSSAF : les limites de l'entraide familiale
Dans de nombreux secteurs d'activité, l'entraide familiale permet un coup de pouce occasionnel et non rémunéré. Mais si un contrat de travail entre dans l'équation, il n'est plus possible d'invoquer l'entraide familiale pour échapper au paiement ...

Impôts

Déclaration de revenus : faites jouer le droit à l'erreur
Il est encore temps de corriger votre déclaration des revenus 2020.

Actu en bref

Un entretien de recadrage est-il une sanction disciplinaire ?
Un employeur ne peut pas sanctionner plusieurs fois un salarié pour les mêmes faits fautifs. Par exemple, le salarié sanctionné par une mise à pied pour absence non autorisée ne peut être ensuite licencié pour ce même fait. ...
Tentatives d'escroqueries : ouvrez l'oeil !
Dans un communiqué du 10 mai dernier, Bercy alerte les entreprises sur la multiplication des tentatives d'escroquerie consistant à faire des demandes en usurpant l'identité d'une administration dont notamment la Direction ...
Notification du taux AT/MP : ouvrir un compte en ligne
À partir du 1 er janvier 2022, la notification de la décision de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) se fera par voie électronique pour toutes les entreprises relevant du régime général, y ...