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Newsletter du 13/10/2021

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Procédure collective : le dirigeant n'est pas à l'abri d'une action en responsabilité personnelle d'un créancier
Rappel de l'action en responsabilité des tiers contre un dirigeantLe dirigeant d'une société est responsable envers les tiers des fautes commises dans sa ...
De l'indemnité de licenciement aux apprentis, les précisions de la mise à jour du BOSS du 1er octobre 2021
Rappels sur l'indemnité de licenciement Montant de l'indemnité. - Sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable, un salarié en CDI a droit, en ...
Une déclaration de créance effectuée par un salarié sans pouvoir valable peut être régularisée
Un contentieux mené par un liquidateur judiciaireUne société est mise en liquidation judiciaire en laissant son compte bancaire débiteur de 4 700 €. La ...
Le juge des référés du TA de Strasbourg « valide » la suspension d'un salarié refusant d'être vacciné contre le covid-19
Un salarié conteste la suspension de son contrat de travail faute d'être vacciné Le 15 septembre 2021, le directeur délégué d'un centre hospitalier de Munster ...
Situation économique des TPE-PME en 2021 : la reprise est timide
Méthodologie de l'étude - Pour réaliser son étude, la Confédération des PME (CPME) a interrogé 1 153 dirigeants de TPE/PME faisant partie de ses adhérents, ...
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Dossier

Mettre en place et gérer le temps partiel
Recourir au temps partiel peut vous permettre d'assouplir la gestion de votre main-d'oeuvre, mais aussi de répondre aux aspirations de vos salariés pour concilier leur vie au travail et leur vie privée. Tour d'horizon des règles à connaître.

Gestion

L'astuce pour rattraper une déclaration de créance tardive
Un de vos clients a été mis en redressement ou en liquidation judiciaire et vous avez déclaré votre créance avec retard. Tout n'est pas forcément perdu !

Impôts

Optimisez la récupération de la TVA sur les notes de frais
Certes récupérer la TVA sur les notes de frais est chronophage et contraignant. Mais les liquidités générées peuvent être substantielles.

Salariés

Réembaucher un ancien salarié, mode d'emploi
La candidature d'un ancien salarié qui a déjà travaillé dans votre entreprise se présente à vous ? Vous pouvez le réembaucher, avec quelques ajustements.

Actu en bref

L'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de septembre 2021
Avant sa suppression programmée pour octobre 2021, l'aide aux entreprises du fonds de solidarité est maintenue au titre des pertes du mois de septembre 2021. Une aide qui se poursuit selon les mêmes modalités que celles prévues ...
Déclaration du conjoint de l'entrepreneur
Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint ou partenaire pacsé dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation ...
Suramortissement de camions peu polluants : jusqu'à fin 2030
Les véhicules poids lourds et les véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres bénéficient depuis 2016 d'un dispositif de suramortissement. Ainsi, les entreprises qui acquièrent de tels véhicules à l'état neuf ...