jr

Newsletter

Newsletter du 25/10/2021

Flashs
Brèves
La Cour de cassation saisie d'une QPC sur la suspension du contrat de travail pour refus de l'obligation vaccinale
Suspension du contrat de travail de salariées voulant attendre la mise sur le marché du vaccin SanofiLe contrat de travail d'une salariée soumise à l'obligation ...
Un projet de décret sur une nouvelle aide à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée en contrat de professionnalisation
Nouvelle aideLe contrat de professionnalisation ouvre droit à une aide à l'embauche dont les modalités varient selon les cas (embauche d'un demandeur d'emploi ...
Contrôle du pass sanitaire : les professionnels peuvent utiliser leurs propres outils informatiques
Contrôle du pass sanitaire via l'application « Tous AntiCovid Verif »Comme on le sait, depuis le 9 juin 2021 et (pour l'heure) jusqu'au 15 novembre 2021, ...
Activité partielle des secteurs les plus affectés : deux projets de décret pour maintenir les taux majorés jusqu'à la fin 2021
Employeurs les plus impactés par la crise : une indemnisation à 70 % jusqu'au 31 octobre 2021 pour le momentÀ l'heure où nous rédigeons ces lignes, certains ...
Fonds de solidarité : les aides de juin à septembre 2021 sont adaptées pour les entreprises d'outre-mer
Adaptation du régime pour l'outre-merDeux choix du régime applicablePour rappel, depuis le mois de mars 2020, les entreprises touchées par la crise sanitaire ...
Questions
Articles

Impôts

Contrôle d'une société et de ses associés : ce que le fisc peut faire
Les procédures de contrôle visant une société et ses associés sont indépendantes. Jusqu'à un certain point.

Local

Les dangers du bail commercial conclu verbalement
Même si cela est déconseillé, le bail commercial peut faire l'objet d'un simple accord verbal. Mais encore faut-il, dans ce cas, qu'il y ait véritablement accord des parties sur la chose et le prix.

Salariés

Activité partielle : les taux d'indemnisation en baisse
La fin du « quoi qu'il en coûte » se confirme aussi au niveau de l'activité partielle.

Impôts

Quand le fisc sanctionne un montage avec une SCI
Le fisc peut remettre en cause le bail signé entre une SCI et un associé si le loyer payé en contrepartie est dérisoire.

Actu en bref

Modifier la structure de la rémunération suppose l'accord du salarié
En principe, un accord collectif ne peut pas permettre à l'employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié concerné. Dans cette affaire, c'est la structure de la ...
Plan Indépendants : les mesures sociales dévoilées
Le Plan Indépendants, présenté le 16 septembre 2021, compte une série de mesures à caractère social en faveur des travailleurs indépendants. Parmi les principales d'entre elles, on peut citer la baisse de la cotisation ...
Délais d'annulation de commande agro-alimentaire
Un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables ne pourra bientôt plus annuler une commande dans un délai inférieur à 30 jours, sous peine d'une amende de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour ...