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Newsletter du 15/11/2021

Flashs
Brèves
Fin annoncée du dispositif « coûts fixes » et maintien du fonds de solidarité pour l'outre-mer
Fin du dispositif « coûts fixes » au 30 septembre 2021 L'aide « coûts fixes » non reconduite en octobre 2021 Pour rappel, le dispositif d'aide « coûts fixes ...
Baux commerciaux : étendre sa terrasse sur le domaine public peut avoir des conséquences sur le loyer
Le déplafonnement du loyer commercial : quelques rappelsLes conséquences du renouvellement du bail sur le loyerEn principe, lors du renouvellement d'un ...
Nouvelles annonces d'Emmanuel Macron sur les retraites, le chômage et le Pass sanitaire
La réforme des retraites est reportée mais pas pour longtempsLe Président de la République annonce que la situation sanitaire ne permet pas d'engager cette ...
Heures complémentaires : la réduction de cotisations salariales suppose-t-elle que leur contingent soit mentionné dans le contrat ?
Un redressement pour une mauvaise application de l'ancienne loi TEPAÀ la suite d'un contrôle portant sur la période de 2009 à 2011, l'URSSAF avait redressé ...
Le congé de présence parentale pourra être renouvelé avant l'expiration de la période de 3 ans
Rappel des règles actuellesConditions d'ouverture du congé. - Tout salarié dont un enfant à charge (âgé d'au plus 16 ans, 20 ans dans certains cas) est ...
Questions
Articles

Salariés

Recourez en toute sécurité à un auto-entrepreneur
Avec la crise sanitaire, nombreux sont ceux à s'être mis à leur compte. Si faire appel à un de ces nouveaux auto-entrepreneurs paraît simple, gare aux risques.

Charges sociales

L'accord tacite de l'inspecteur URSSAF couvre une exonération indue
Lorsque, à l'issue d'un contrôle URSSAF, l'inspecteur reste muet sur les pratiques vérifiées, il les valide implicitement, même si elles ne sont pas conformes à la loi.

Impôts

Location de son habitation à sa société : le sort des loyers versés
Un dirigeant peut donner en location une partie de son domicile à sa société. Cette dernière peut alors déduire les loyers versés, à condition de pouvoir le justifier auprès du fisc.
Services : opter pour le paiement de la TVA dès la facturation
En tant que prestataire de services, vous devez en principe payer la TVA au fisc lors de l'encaissement du prix. Mais vous pouvez opter pour un paiement au moment de la facturation.

Actu en bref

Taxe d'habitation 2021 : à régler avant le 15 novembre prochain
Les contribuables non mensualisés redevables de la taxe d'habitation et éventuellement de la contribution à l'audiovisuel public doivent procéder au paiement au plus tard le 15 novembre 2021. L'avis d'imposition est disponible ...
Réductions et crédits d'impôt : jusqu'au 9 décembre prochain pour moduler ou annuler l'avance
Les réductions et crédits d'impôt accordés aux particuliers au titre de dépenses engagées en 2021 se concrétiseront en principe lors de la liquidation définitive de l'impôt en août 2022. Toutefois, une avance de 60 % de ces ...