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Newsletter du 24/01/2022

Flashs
Brèves
Loi sur le Pass vaccinal : une amende administrative pour les entreprises fautives face au risque d'exposition au covid-19
Une volonté de sanctionner les entreprises récalcitrantesPour mémoire, la ministre du Travail, Élisabeth Borne, avait annoncé le 30 décembre 2021 vouloir ...
Assemblées et organes collégiaux : retour des mesures dérogatoires liées à l'épidémie
Assemblées : de nouveaux aménagements en perspective Mise en place de mesures exceptionnelles en période d'épidémieEn raison de la survenance de la crise ...
L'incidence de la loi Dupond-Moretti sur le recouvrement des créances
Transaction et titre exécutoireDepuis le 24 décembre 2021, une transaction ou un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative ...
Un argument pour éviter la condamnation de la société en cas de non-dénonciation d'un salarié en excès de vitesse
L'infraction de non-désignation du conducteurLorsqu'une infraction, constatée par un radar, a été commise avec un véhicule appartenant à une société (ou ...
Factures dissociées mais travaux indissociables
Certaines dépenses de travaux réalisés sur des immeubles procurant des revenus imposables sont déductibles du revenu foncier de leur propriétaire. Ces charges ...
Taux de TVA
Le 18 janvier 2018, la Commission a présenté sa proposition visant à modifier une directive du Conseil relative au système commun de TVA en ce qui concerne ...
Taxe pour création de certains locaux en Île-de-France, actualisation annuelle
La taxe concerne toutes les opérations de construction, de reconstruction ou d'agrandissement portant sur des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux ...
Questions
Articles

Dossier

Impôts : nouveautés 2022
Nouveautés fiscales visant les entreprises Panorama des principales dispositions susceptibles d'intéresser les TPE/PME. Incitation à la formation du dirigeant de TPE. Les entreprises peuvent financer les dépenses exposées pour ...

Local

Bail commercial : un déplafonnement du loyer bien justifié
L'extension de la terrasse d'un commerce peut justifier le déplafonnement de son loyer si elle contribue au développement de l'activité commerciale. Idem de travaux de modification des locaux, même s'ils ne sont pas bénéfiques à l'activité.

Impôts

Sort fiscal de la redevance versée en cas d'utilisation du nom du dirigeant
Une société peut utiliser le nom de famille de son dirigeant à des fins commerciales. La redevance versée en contrepartie n'est déductible fiscalement que si elle est nécessaire à l'exploitation.

Gestion

Un bien déclaré insaisissable le reste malgré l'arrêt de l'activité
L'arrêt de son activité par l'entrepreneur individuel ne met pas fin aux effets de la déclaration d'insaisissabilité.

Actu en bref

Local inexploitable, indemnité d'occupation indue
Un commerçant loue un local pour y exploiter une activité de restauration. Le réseau d'évacuation des eaux usées des locaux ne permet finalement pas l'exercice de cette activité pourtant prévue au bail. Ce contrat est annulé en ...
Ne pas revaloriser un loyer peut être anormal pour le fisc
Une SARL exerçant une activité immobilière loue un local commercial à l'une de ses filiales. Lors d'une vérification de comptabilité, le vérificateur rehausse le montant de son bénéfice imposable considérant qu'elle a ...
Caution non informée, banque pénalisée
Lorsqu'elle accorde un crédit garanti par un cautionnement, la banque doit au plus tard le 31 mars de chaque année fournir certaines informations à la caution. À défaut, elle ne pourra pas lui réclamer les intérêts contractuels ...