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Newsletter du 13/04/2022

Flashs
Brèves
Zoom sur les aides financières disponibles pour atténuer les conséquences économiques du conflit ukrainien sur les entreprises
Le recours aux prêts garantis par l'État (PGE)Le dispositif est-il applicable aux entreprises fragilisées par le conflit ukrainien ?Depuis mars 2020, les ...
L'homologation de la rupture conventionnelle par téléservice s'impose depuis le 1er avril 2022
La rupture conventionnelle homologuée par le DREETSUn employeur et un salarié peuvent, d'un commun accord, décider de rompre le contrat de travail à durée ...
L'employeur peut licencier un salarié pour faute grave, y compris si la faute intervient durant sa mise à pied conservatoire
Quand un SMS peut faire basculer une procédure disciplinaire vers un licenciement pour faute grave Les faits. - Une salariée engagée en qualité de vendeuse ...
Sanction des terrasses chauffées : c'est pour tout de suite !
Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine publicLa loi du 22 août 2021 a prévu d'interdire l'utilisation, en extérieur et sur le domaine public, ...
Ventes à distance : la liste des informations à fournir aux consommateurs bientôt actualisée
Une information plus précise des consommateursLe décret 2022-424 du 25 mars 2022 vient compléter l'ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 qui transpose ...
Pas d'abattement au titre des PME nouvelles en cas de reprise d'une activité préexistante
Pour le calcul de l'IR selon le barème progressif, les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux peuvent bénéficier d'un abattement ...
Exonération d'IR au titre de la prospection commerciale : le critère de la présence physique à l'étranger
Dans une affaire, un contribuable a considéré que son activité de prospection commerciale exercée à l'étranger pendant les années 2013 à 2015 en qualité ...
Questions
Articles

Dossier

Le nouveau statut des entrepreneurs individuels
Vous ne souhaitez pas créer de société mais exercer votre activité en nom propre ? À compter du 15 mai 2022, un nouveau statut unique va vous permettre d'exploiter votre entreprise dans un cadre plus simple, plus avantageux et de mieux protéger ...

Impôts

Entrepreneur individuel : comment opter pour une imposition à l'IS ?
À partir du 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels relevant d'un régime réel d'imposition pourront plus facilement décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés.

Salariés

Entretien préalable à une sanction : un report parfois risqué !
Décaler la date de l'entretien préalable à une sanction n'est pas sans risque. Vous risquez de vous retrouver hors délai pour agir.

Vos questions

Modifier les dates de congés payés
Suite à une commande importante, je souhaite décaler les congés payés d'un salarié dont le départ en congés est prévu dans 2 semaines. Est-ce possible ?

Actu en bref

Licenciement et alcool au volant
Un chef d'équipe avait quitté un salon professionnel vers 22 heures, après avoir consommé de l'alcool. Il avait eu un accident dans lequel son véhicule de fonction avait été gravement endommagé. Licencié pour faute grave, il ...
Visites médicales des salariés : du nouveau au 31 mars
Des mesures relatives aux visites médicales viennent d'être concrétisées. Ainsi, pour les arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022 : l'examen de préreprise organisé par le médecin du travail deviendra obligatoire ...
« Portailpro.gouv » est en service
Depuis début mars 2022, le nouveau site « Portailpro.gouv.fr » facilite les démarches administratives des entreprises. Ce portail permet en effet d'accéder directement, via une connexion unique et sécurisée et sans ...