jr

Newsletter

Newsletter du 25/04/2022

Flashs
Brèves
L'aide coûts fixes s'ouvre aux entreprises récentes pour décembre 2021 et janvier 2022
Création d'une aide « nouvelle entreprise consolidation » pour les entreprises récentesPour mémoire, un décret du 2 février 2022 a instauré une aide « coûts ...
Cession de parts sociales : les personnes physiques bénéficient du meilleur des taux de l'intérêt légal pour en recouvrer le prix
Il existe deux taux de l'intérêt légal, dont l'un est nettement plus intéressant pour le créancierUtilité du taux de l'intérêt légalLe taux de l'intérêt ...
Comptes infidèles : un associé fondé à agir contre le dirigeant d'une société en liquidation
Société en difficulté : arrêt des poursuites des créanciersLorsqu'une société est en procédure collective, seul le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ...
Une clause d'indexation irrégulière ne permet pas forcément au locataire d'éviter les augmentations de loyer
La pratique des clauses d'indexationUne augmentation annuelle du loyer. - Par dérogation aux dispositions relatives à la révision légale, les parties peuvent ...
Temps de trajet dépassant le temps normal de trajet domicile-lieu de travail habituel : la contrepartie fixée ne doit pas être dérisoire
Le salarié dont le temps pour se rendre sur le lieu de travail dépasse le temps de trajet domicile-travail habituel doit bénéficier d'une contrepartieLe ...
La protection de 10 semaines contre le licenciement, accordée aux pères, n'ira pas devant le Conseil constitutionnel
Protection post-paternité : la règleLe contrat de travail d'un salarié ne peut pas être rompu pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant ...
Revenus de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale exonérés d'impôt sur le revenu
Les revenus provenant de la location habituelle d'une maison, d'un appartement ou d'une chambre garnie de meubles ont le caractère de BIC.Les personnes ...
Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers
Certaines dépenses de travaux réalisés sur des immeubles procurant des revenus imposables sont déductibles du revenu foncier de leur propriétaire. Ces charges ...
Aides exceptionnelles : traitement TVA et TS
Dans une décision de rescrit du 30 mars 2022, il est précisé que l'aide versée pour compenser le surcoût du carburant n'est pas soumise à la TVA et qu'elle ...
Questions
Articles

Gestion

Louer les titres d'une société avant de les acheter
« Payer pour voir », c'est ce que permet la location de titres de société à un acquéreur potentiel.

Salariés

Licencier pour faute grave : faut-il écarter le salarié de l'entreprise ?
Licencier un salarié pour faute grave ne vous empêche pas de le laisser travailler avant et pendant la procédure.
Organiser l'entretien d'évaluation d'un salarié : marche à suivre
Moment d'échange avec le salarié, l'entretien d'évaluation est l'occasion de faire le bilan du travail de l'année écoulée. Attention toutefois à éviter certains écueils qui pourraient s'avérer coûteux.

Impôts

Dirigeant de PME partant en retraite : fiscalité allégée mais très encadrée
Pour ne pas risquer de perdre l'« abattement retraite », le dirigeant qui a cédé ses titres doit cesser toute fonction dans la société.

Actu en bref

Des convictions religieuses écartées à juste titre
Un salarié est embauché comme agent de nettoyage avec une clause de mobilité à son contrat de travail. Il est informé d'une première mutation, qu'il refuse, puis d'une nouvelle mutation sur le site d'un cimetière, qu'il refuse ...
Frais professionnels et télétravail en 2021
Comme en 2020, de nombreux salariés ont télétravaillé en 2021 et ont engagé des frais professionnels nécessaires à cette organisation du travail. C'est pourquoi les mesures fiscales exceptionnelles instaurées l'an dernier quant ...
Vente immobilière : rétractation de l'acheteur par email
Le particulier qui se porte acquéreur d'un local d'habitation peut se rétracter dans les 10 jours de la réception de la promesse de vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LR AR) ou par tout autre moyen ...

Vos questions

Licenciement et assurance-vie
J'ai été licencié en février 2022. Est-il exact que je peux clôturer un contrat d'assurance-vie sans payer d'impôt ?