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Newsletter du 13/05/2022

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Brèves
Crise Ukrainienne : une dérogation temporaire d'étiquetage face à la pénurie de certaines denrées
Faire face à une pénurie de certains ingrédients Dérogation temporaire sur l'étiquetage des produitsLa guerre en Ukraine impacte la disponibilité de certaines ...
Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
Une clause de non-concurrence contestéeDans le cadre d'une opération de levée de fonds, les associés fondateurs et les investisseurs d'une SAS concluent ...
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel à l'épreuve de difficultés financières
Traitement des difficultés : les atouts du nouveau statut de l'entrepreneur individuelLa répartition des patrimoines de l'entrepreneur individuelLors d'une ...
Prison ferme pour une fausse mention « made in France » sur des masques FFP2
Les pouvoirs d'enquête des agents de la concurrenceSur les produits alimentaires comme industriels, les allégations d'une origine française sont des mentions ...
Pluralité de motifs de licenciement : un seul motif valide peut suffire
Un salarié licencié pour faute grave et insuffisance professionnelleDans cette affaire, un salarié avait été licencié pour deux motifs personnels.La lettre ...
Pour prouver un contrat de travail apparent, les bulletins de salaire peuvent suffire
Charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail : rappelsLa preuve de l'existence et de l'exécution d'un contrat de travail incombe en principe ...
Appréciation du caractère excessif ou non d'une rémunération
Les rémunérations, directes ou indirectes, allouées aux membres du personnel salarié sont déductibles si elles correspondent à un travail effectif et ne ...
Réserves attenantes à un restaurant soumises au tarif des locaux commerciaux
En région d'Île-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, ...
Questions
Articles

Banque

Assurance vie : du nouveau en 2022
Dégager un bon rendement, à moindres frais, via des investissements qui ont du sens ? L'assurance vie évolue et apporte des solutions.

Gestion

Pertes d'exploitation : encore possible d'agir contre son assureur ?
Les entreprises impactées par la pandémie peuvent-elles encore poursuivre leur compagnie d'assurance afin d'être indemnisées au titre de leurs pertes d'exploitation ? Il est judicieux d'y réfléchir compte tenu des dernières décisions de justice ...

Salariés

Limiter l'alcool dans l'entreprise : une liberté encadrée
Limiter les risques professionnels peut aussi passer par la limitation voire l'interdiction de l'alcool au travail. La difficulté : mettre en place une restriction adaptée à l'activité de votre entreprise.

Vos questions

Des congés payés pour un congé parental ?
Une salariée a totalement cessé le travail pour prendre un congé parental d'éducation. De retour dans l'entreprise, elle me réclame des congés payés au titre de cette période. Qu'en est-il ?

Actu en bref

Revenus d'une activité partielle à l'étranger
Les salariés domiciliés en France envoyés à l'étranger par leur employeur peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt uniquement sur les salaires perçus à ce titre. En cas de prospection ...
Cohabiter dans sa résidence principale : ne pas louer trop cher
Les particuliers qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont, à deux conditions, exonérés d'impôt sur le revenu sur les loyers tirés de cette location. D'une part, il faut que les pièces louées ...