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Newsletter du 27/08/2021

Flashs
Brèves
Titres-restaurant : le gouvernement va prolonger les mesures dérogatoires de six mois
Afin de soutenir les restaurateurs face à la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place des conditions dérogatoires visant à faciliter l'utilisation ...
Comment l'inspection du travail peut-elle intervenir dans les lieux soumis au pass sanitaire ou à l'obligation vaccinale ?
Les inspecteurs du travail ne contrôleront pas l'obligation du pass sanitaire ou l'obligation vaccinaleLa note de la DGT indique que les inspecteurs du ...
Cession de sociétés : une clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière ?
Une contrepartie financière n'est pas nécessaire dans toutes les clauses de non-concurrenceLa clause est demandée au cédant de droits sociauxDans le cadre ...
TVA et e-commerce: les nouvelle règles commentées par l'administration fiscale
Afin de moderniser le cadre juridique de la TVA pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C), la directive TVA ...
Ventes de parts et de compte courant dans un même acte : l'ensemble peut être annulé en cas de dol
Annulation d'une cession de partsUne cession de parts sociales et une cession de compte courant d'associéLes deux associés d'une société exploitant une ...
Pass sanitaire et vaccination des salariés : les précisions du ministère du Travail
Le Pass sanitaire et l'obligation vaccinale intégrés dans le protocole sanitairePour rappel, en application de la loi du 5 août 2021 et de son décret d'application ...
Questions
Articles

Impôts

Défaut de facturation : gare aux sanctions fiscales
Être rigoureux sur les factures est essentiel pour éviter les ennuis avec le fisc.

Actu en bref

Covid-19 : seuls les loyers définitivement abandonnés échappent à imposition
Dans le cadre de la crise sanitaire, les abandons de loyers consentis à des entreprises entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ne sont pas pris en compte pour la détermination des revenus imposables du bailleur qui consent cet ...
Crédit d'impôt recherche : un remboursement tardif mérite des intérêts moratoires
Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent, à certaines conditions, bénéficier du crédit d'impôt recherche ou CIR. Elles peuvent parfois solliciter le remboursement immédiat de la créance d'impôt qui en ...
Cadeaux d'affaires : TVA déductible en dessous de 73 €
Les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, comme notamment les cadeaux, n'ouvrent pas droit à récupération de la TVA payée en amont. Par exception, la TVA grevant ...
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du promettant
La rétractation du promettant avant la levée de l'option par les bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente (PUV) ne fait plus obstacle à l'exécution forcée de la vente, y compris si la promesse a été conclue avant le 1 er ...
Plus-values de cession de titres
Les contribuables qui réalisent des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux doivent, sauf dispense, souscrire une déclaration spécifique n° 2074 en même temps que leur déclaration d'ensemble de ...
Exonération des plus-values des petites entreprises
Les plus-values professionnelles réalisées en cours d'activité ou lors d'une cessation d'exploitation par une entreprise relevant de l'IR (entreprise individuelle ou société de personnes) dont le chiffre d'affaires HT ...