LA WEBTV Toute l'actualité juridique en vidéo avec le JT Quotidien

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Le JT Quotidien
29 mars 2024 - Durée : 00:04:03

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 29 mars : Confiscation d’un bien vendu sous réserve de propriété, Concours d’avantages conventionnels, Plus-values professionnelles.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. crim. 28 février 2024, n° 22-86392 FS-B ; C. route art. L. 224-16 et L. 234-12 ; C. civ. art. 1583 et 2367
- Cass. soc. 28 février 2024, n° 22-18554 D
- CAA Nancy n°22NC00005 du 15 février 2024

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