Le JT Quotidien
26 février 2024 -
Durée : 00:03:20
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 26 février : Taux de TVA, Compte personnel de formation : annonces sur le « reste à charge », Conditions de séjour en France des dirigeants et entrepreneurs étrangers.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- actualité BOFIP du 7 février 2024
- Loi 2024-42 du 26 janvier 2024, art. 7, 20, 46 et 86, JO du 27 janvier 2024
