Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 28/10/2025 PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025, est un texte marqué... | |
Fiscal TPE | |
| 28/10/2025 INVESTISSEMENT DANS DES FCPI Les particuliers qui souscrivent en numéraire des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou FCPI peuvent, sous certaines conditions, profiter... | |
Vie des affaires | |
| 28/10/2025 RESPONSABILITÉ PÉNALE DU DIRIGEANT EN L'ABSENCE DE SIGNATURE Selon le code de la construction et de l'habitation, le constructeur d'une maison individuelle est tenu d'établir un contrat écrit comportant, notamment,... | |
Fiscal TPE | |
| 27/10/2025 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 : FRANCHISE DE TVA Le régime de la franchise en base de TVA permet à des assujettis d'être dispensés de déclarer et de payer la TVA. Il faut, pour cela, que leur chiffre... | |
Vie des affaires | |
| 27/10/2025 RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT SI LIQUIDATION JUDICIAIRE : QUELLES ACTIONS POUR L'ASSOCIÉ ? Lorsqu'un dirigeant commet des fautes ayant conduit à la faillite d'une société, un associé peut engager sa responsabilité. Mais si la société est placée... | |
Social | |
| 27/10/2025 PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE AU 1 Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 060 euros au 1 À Mayotte, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 021 euros... | |
| 24/10/2025 CDD REQUALIFIÉ EN CDI : QUID DE L'INDEMNITÉ DE PRÉCARITÉ ? Lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin à l'échéance de son terme sans se poursuivre par un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié... | |
Vie des affaires | |
| 24/10/2025 CYBERMOI/S 2025 : UN MOIS POUR VOUS SENSIBILISER À LA CYBERSECURITÉ Cybermalveillance.gouv.fr, dispositif national qui a pour missions la sensibilisation, la prévention et l'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance,... | |
Fiscal TPE | |
| 24/10/2025 ACQUISITION IMMOBILIÈRE Jusqu'au 31 mars 2028, les départements sont autorisés à augmenter le taux du droit départemental perçu en cas d'acquisition d'un bien immobilier. Les... | |
| 23/10/2025 PRIX DE VENTE MINORÉ Lorsqu'un actif est cédé par une entreprise à un prix manifestement minoré, l'administration fiscale peut remettre en cause l'opération au titre de l'acte... | |
Social | |
| 23/10/2025 SALARIÉ QUI TRAVAILLE PENDANT UN ARRÊT MALADIE Une secrétaire commerciale avait été licenciée le 9 octobre 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle avait saisi le juge prud'homal... | |
Vie des affaires | |
| 23/10/2025 UNE AIDE POUR LE RACCORDEMENT À LA FIBRE OPTIQUE Un décret du 18 juillet 2025 a institué une aide financière pour des travaux de raccordement à la fibre optique en partie privative réalisés entre septembre 2025... | |
| 22/10/2025 BAIL COMMERCIAL : LE LOCATAIRE PEUT SUSPENDRE LE PAIEMENT DES LOYERS SANS MISE EN DEMEURE En vertu de l'exception d'inexécution, une partie peut refuser d'exécuter son obligation lorsque l'autre partie n'exécute pas la sienne et que cette inexécution... | |
Fiscal TPE | |
| 22/10/2025 TAUX DE TVA Quel est le taux de TVA qui s'applique aux prestations d'entretien de la maison rendues à des personnes handicapées ou à des personnes âgées dépendantes... | |
Social | |
| 22/10/2025 DROIT AUX TITRES-RESTAURANT EN CAS DE TÉLÉTRAVAIL Lors de la pandémie de covid-19, les mesures de confinement avaient conduit de nombreuses entreprises à placer des salariés en télétravail. La question... | |
| 21/10/2025 SUICIDE AU TRAVAIL ET FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR Dans une affaire jugée le 25 septembre 2025 par la Cour de cassation, une salariée qui venait d'être licenciée a mis fin à ses jours et la caisse primaire... | |
Fiscal TPE | |
| 21/10/2025 LOGICIELS DE CAISSE Depuis le 16 février 2025, seul un certificat délivré par un organisme accrédité est admis par l'administration fiscale comme mode de preuve de la conformité... | |
Vie des affaires | |
| 21/10/2025 INJONCTION DE PAYER : LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRÉALABLE NE S'IMPOSE PAS ! Avant de lancer une procédure d'injonction de payer pour obtenir le paiement forcé d'une créance, le créancier n'est pas tenu de tenter une résolution... | |
Fiscal TPE | |
| 20/10/2025 MESSAGERIE SÉCURISÉE DES PROFESSIONNELS Depuis le 26 septembre dernier, la messagerie sécurisée de l'espace Professionnel sur le site impots.gouv.fr intègre de nouvelles évolutions pour offrir... | |
Vie des affaires | |
| 20/10/2025 BIENTÔT LA DISPARITION DU SITE « SIRENE.FR » : BIENVENUE À « ANNUAIRE-ENTREPRISES.DATA.GOUV.FR » En décembre 2025, le site « sirene.fr » fermera définitivement. Pour mémoire, ce site permet d'effectuer des recherches sur les entreprises et d'en connaître... | |
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